Conditions générales (CGV)

Pour la diffusion de publicité via le média numérique

Ces conditions générales (CG) régissent la relation juridique entre le client et Livesystems Holding SA ainsi que ses filiales concernant la diffusion de publicité via le média numérique de la société concernée. Bien que le texte suivant ne mentionne que Livesystemspar souci de simplicité, ces CG sont expressément applicables à toutes les filiales de Livesystems Holding SA. Avant la conclusion du contrat, le client est tenu de s’informer sur la version des CG en vigueur à ce moment-là. Le texte alle-mand fait foi. Toute disposition dérogeant aux présentes CG doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties pour être valable.

1. Parties au contrat et objet du contrat
Livesystems SA exploite un portail publicitaire via l’interface web correspondant à l’adresse URL www.passengertv.ch. Celle-ci permet de téléverser de la publicité et d’activer sa diffusion en ligne. La diffusion publicitaire est ensuite effectuée via le média numérique de Livesystems SA.

L’annonceur passe une commande pour la diffusion de publicité auprès de Livesystems SA. De telles diffusions peuvent être commandées au moyen d’un formulaire de commande en ligne ou par le biais de l’envoi par la poste du matériel publicitaire accompagné du contrat signé.

A chaque commande correspond un contrat entre Livesystems SA et l’annonceur (ci-après: les parties).

Les présentes conditions générales (ci-après: CG) régissent le rapport contractuel entre Livesystems SA et le client ayant passé une commande pour la diffusion de publicité (ci-après: l’annonceur).

L’annonceur reconnaît que les CG font partie intégrante du contrat la liant à Livesystems SA.

2. Entrée en vigueur, durée et fin du contrat
Le rapport contractuel entre en vigueur:

– Dans le cas où le contrat est conclu via l’interface web correspondant à l’adresse URL www.passengertv.ch: lorsque l’annonceur a fait parvenir sa commande via l’interface électronique à Livesystems SA, que Livesystems SA a réceptionné cette commande sur son serveur et que Livesystems SA a envoyé une confirmation écrite (e-mail suffisant) à l’annonceur; ou, dans le cas où le contrat est conclu par la poste ou par e-mail: à la signature du formulaire de commande par l’annonceur et la contre-signature dudit formulaire de commande par Livesystems SA.

Pour les cas où ni une confirmation écrite, ni une contre-signature par Livesystems SA ne sont effectuées, la première diffusion publicitaire est considérée comme une acceptation de la commande par Livesystems SA.

Le rapport contractuel est limité dans le temps. Il prend fin à l’expiration du délai convenu contractuellement.

Une résiliation pour justes motifs demeure réservée en tout temps. Livesystems SA est en droit de résilier le contrat sans délai dans le cas où un annonceur ne s’acquitte pas des honoraires dans les délais, lorsqu’il contrevient au droit applicable, aux CG, aux autres éléments du contrat ou à d’autres règles de comportement (p. ex. netiquette), ou qu’il fait usage des prestations à des fins illégales ou contraires aux mœurs. Des dommages-intérêts et autres prétentions de Livesystems SA demeurent réservées.

3. Résiliation du contrat
a) Le client peut, après la conclusion du contrat, résilier ce dernier conformément au point 2, moyennant les frais de ré-siliation ci-après. Le client est tenu de notifier Livesystems par écrit de la résiliation, la date de réception de l’information par Livesystems faisant foi.
b) Les frais à respecter sont les suivants :
– aucun frais en cas de résiliation sous 14 jours à compter de la commande, lorsqu’au moins 14 jours sépa-rent la résiliation de la première diffusion.
– dans le cas de contrats d’une durée inférieure à un an, en % du montant de la facture :
– de 10 à 8 semaines avant le début de la diffusion : 20%, de 7 à 6 semaines avant le début de la diffusion : 50%, à partir de 5 semaines avant le début de la diffusion : 100%
– dans le cas de contrats d’une durée supérieure à un an, en % du prix pour une période de diffusion :
– jusqu’à 12 semaines avant le début de la diffusion : 50%, de 11 à 5 semaines avant le début de la diffusion : 75%, à partir de 4 semaines avant le début de la diffusion : 100%.

Tout accord autre entre le client entre le client et Livesystems SA doit être convenu par écrit.

c) Les résiliations partielles et les reports temporaires dans les périodes suivantes sont considérés comme des résiliations.

4. Droits et obligations de l’annonceur

a) Relativement aux droits requis pour la diffusion de publicité
L’annonceur garantit à Livesystems SA qu’il détient les droits requis pour la diffusion publicitaire de l’ensemble des informations et des éléments concernés. Dès la première sollicitation, l’annonceur libère Livesystems SA de toutes les prétentions de tiers résultant de la violation des dispositions du droit de la concurrence, du droit pénal, du droit d’auteur ainsi que de toutes autres disposition légales.

b) Relativement au contenu et à la forme de la publicité
L’annonceur est seul responsable du contenu et de la forme des publicités à diffuser. Il s’engage à respecter les dispositions légales applicables ainsi que les règles de la branche et s’en déclare responsable vis-à-vis de Livesystems SA. En particulier, les contenus illégaux ou contraires aux mœurs (p. ex. la pornographie, les représentations de la violence, les propos racistes, l’incitation à commettre des infractions pénales, la violation des droits de la personnalité et d’autres droits de tiers ainsi que les insultes) sont strictement interdits; il en va de même pour les publicités pour le tabac ou l’alcool. Les publicités dont la forme ne permet pas de les reconnaître comme telles doivent être clairement identifiables en tant que publicité. Elles doivent se distinguer des spots d’information sur les actualités tout comme des spots d’information diffusés par l’entreprise de transports publics.

En principe, l’annonceur ne peut diffuser de la publicité pour plusieurs produits ou entreprises en même temps. Des exceptions sont possibles après consultation et avec le consentement exprès de Livesystems SA accordé par e-mail.

Les publicités politiques sont soumises à de nombreuses réglementations. Si le matériel publicitaire comporte un sujet poli-tique, le client l’indique à Livesystmes. Le parti ou l’organisation politique et l’auteur de l’annonce publicitaire doivent toujours être mentionnés par écrit à Livesystems. Les entreprises de transport sont autorisées à soumettre la réalisation d’une publicité́ à leur approbation. A cet effet, le client fournit une ébauche publicitaire à Livesystems.

c) Relativement au respect des instructions techniques et des délais ainsi qu’à la sécurité des données
L’annonceur est responsable de la livraison de la publicité à diffuser conformément aux instructions techniques applicables, lesquelles sont indiquées sur l’interface web correspondant à l’adresse URL www.Livesystems.ch. L’annonceur est responsable de l’acquisition et de l’installation de ses connexions, du software, du hardware etc. Livesystems SA n’accorde pas de garantie pour l’utilisation de son interface web ni pour l’utilisation de son média numérique (y.c. tous les postes de travail et leur paramétrage).

Il incombe à l’annonceur de respecter des délais de livraison indiqués sur l’interface web correspondant à l’adresse URL www.livesystems.com.

Au cas où la publicité à diffuser n’est pas fournie de manière adaptée (en particulier en cas de livraison tardive, de non-conformité technique ou de défaut), Livesystems SA n’assume aucune garantie quant à sa diffusion dans les conditions prévues. En revanche, Livesystems SA est en droit de réclamer le prix convenu pour la diffusion publicitaire si la diffusion devient impossible en raison de circonstances imputables à l’annonceur. Les formats vidéo suivants sont pris en charge: mpg, mov, avi, flv. Des exceptions sont possibles après consultation et avec le consentement exprès de Livesystems SA accordé par e-mail.

L’annonceur est responsable de la perte ou de la détérioration éventuelle des données publicitaires pendant leur transmission à Livesystems SA. L’annonceur est également responsable de la sécurité des données.

d) Relativement aux défauts de la publicité ou de leur diffusion
L’annonceur doit contrôler la publicité immédiatement après sa première diffusion et communiquer d’éventuels défauts sans tarder. Le délai de réclamation commence à la première diffusion et se termine lorsque 20% de la durée du contrat s’est écoulée, au plus tard après deux (2) jours ouvrables. A défaut de réclamation dans ledit délai, la diffusion publicitaire est réputée approuvée.

Toute autre prétention de l’annonceur à l’égard de Livesystems SA, en particulier quant à la résiliation totale ou partielle du rapport contractuel ou à des dommages-intérêts, est exclue.

e) Relativement à la modification du contenu de la publicité et au report de sa diffusion
Des modifications du contenu de la publicité peuvent être effectuées par l’annonceur lui-même pendant la durée du contrat et sous réserve des CG. Le contenu ne doit pas être modifié de telle sorte qu’il s’agisse d’une publicité pour un autre produit ou une autre entreprise.

La demande de report de diffusion d’une publicité, lorsque celle-ci a déjà été fixée, n’est possible qu’en semaine et doit être communiquée à Livesystems SA par e-mail (isales@livesystems.ch) au moins un (1) jour avant la date convenue pour la diffusion, sous réserve des disponibilités de Livesystems SA. Un tel report n’est en principe possible qu’avant le début du contrat et nécessite le consentement exprès de Livesystems SA. L’annonceur n’est pas en droit d’exiger un tel report. D’autres reports doivent faire dès que possible l’objet de discussions avec Livesystems SA. De nouvelles dates de diffusion seront fixées selon les conditions et prix indiqués sur l’interface web correspondant à l’adresse URL www.livesystems.com.

f) Relativement à la responsabilité
L’annonceur est seul responsable du contenu et de la forme de la publicité, ainsi que de la propriété des droits (en particulier les droits de propriété intellectuelle) liés à la diffusion publicitaire.

Dans le cas où Livesystems SA elle-même, un membre de ses organes ou un de ses collaborateurs (ci-après: la personne concernée) est appelé à répondre pénalement, civilement ou administrativement d’une diffusion publicitaire, l’annonceur libère la personne concernée de toutes prétentions et répond seul du dommage. Les prétentions en tort moral de la personne concernée sont réservées. En particulier, l’annonceur est responsable des frais d’avocat et de justice y relatifs.

5. Droits et obligations de Livesystems SA

a) En général
Livesystems SA fournit en principe les prestations convenues avec l’annonceur aux conditions publiées sur le site www.passengertv.ch. Elle peut s’en écarter en tout temps et sans préavis. En cas de divergence, c’est le prix indiqué dans la confirmation de contrat de Livesystems SA qui est déterminant.

Livesystems SA peut continuer de développer ses prestations en tout temps et les adapter de manière appropriée pour des raisons pratiques. En particulier, Livesystems SA peut faire appel à des tiers pour la fourniture d’une prestation sans l’accord de l’annonceur. De telles adaptations ne sont pas considérées comme des modifications du contrat. Le caractère adéquat d’une adaptation est présumé.

Livesystems SA demeure libre de modifier ses prestations en tout temps, ou de réviser ses tarifs.

b) Droit de refus et de blocage
Livesystems SA est en droit de refuser une commande publicitaire ou d’en bloquer la diffusion sans justification et en tout temps.

Livesystems SA se réserve en particulier le droit de refuser une publicité ou d’en bloquer la diffusion en raison de son contenu, de sa forme, de ses spécificités techniques ou de caractéristiques propres à l’annonceur. Dans un tel cas, Livesystems SA s’engage à communiquer sa décision à l’annonceur dans les deux (2) jours ouvrables. L’annonceur est en droit de livrer ultérieurement, mais pendant la durée du contrat, une version revue et corrigée de sa publicité qui correspond aux exigences de Livesystems SA. L’annonceur ne peut faire valoir de prétentions envers Livesystems SA au motif qu’aucune prestation n’a eu lieu pendant la période de blocage. En revanche, Livesystems SA est en droit de réclamer le prix convenu pour la diffusion publicitaire même si la diffusion n’a pas eu lieu. D’éventuels frais supplémentaires encourus par Livesystems SA sont imputés à l’annonceur.

c) Garantie et exclusion de la garantie
Livesystems SA n’est responsable du fonctionnement de son interface web et de son média numérique que dans la mesure où le non-fonctionnement est dû au comportement intentionnel ou gravement négligent de Livesystems SA.

Livesystems SA s’engage à remédier dans un délai approprié aux dysfonctionnements, aux perturbations et aux défauts de ses serveurs et ordinateurs. Livesystems SA s’efforce de permettre un accès permanent à l’interface web correspondant à l’adresse URL www.livesystems.com. L’annonceur peut attendre de Livesystems SA qu’elle garantisse un standard technique élevé concernant le fonctionnement de son média numérique ainsi que la retransmission des publicités dans les délais et à l’endroit précis convenus. L’annonceur prend cependant expressément connaissance du fait que, au vu des possibilités techniques actuelles, il est impossible d’assurer une retransmission et/ou une diffusion publicitaire parfaite de manière permanente.

Dans le cas où une diffusion dans les délais et à l’endroit précis convenus est impossible pour des raisons techniques ou non imputables à Livesystems SA, cette dernière reportera la diffusion publicitaire à une date ultérieure, à une période si possible équivalente. En cas de report de la diffusion publicitaire, Livesystems SA en informe l’annonceur sans délai. Dans la mesure où l’annonceur ne refuse pas la proposition de Livesystems SA de reporter la diffusion publicitaire à une autre période par retour de e-mail (info@passengertv.ch), l’annonceur est réputé accepter ce report de diffusion.

En cas de défaillance technique d’un média numérique de Livesystems SA pendant une durée prolongée (plus de 10% de la période convenue contractuellement), Livesystems SA compense la panne par une diffusion publicitaire ultérieure d’une durée équivalente, pour autant que cela soit dans l’intérêt de l’annonceur. Au cas où les parties ne s’entendent pas sur une compensation, l’obligation de payer de l’annonceur devient caduque pour la publicité non diffusée.

Dans le cas où la panne ne concerne que certains écrans, mais que celle-ci touche plus de 5% de tous les écrans du réseau de Livesystems SA, l’annonceur dispose d’une prétention à renouveler la diffusion publicitaire proportionnellement à la panne. Le droit à une nouvelle diffusion est équivalent au pourcentage de la diffusion non effectuée. D’autres prétentions de l’annonceur sont exclues.

Livesystems SA ne donne aucune garantie quant à un ordre de diffusion particulier des publicités.

Livesystems SA n’assume aucune responsabilité quant à la perte éventuelle de données lors de leur transmission entre l’annonceur et ses serveurs, ni quant à la sécurité des données.

Pour le reste, Livesystems SA exclut expressément toute garantie de sa part.

Livesystems SA peut procéder à la vérification de la publicité qui lui a été transmise sur la base de différents paramètres, mais n’assume aucune garantie et aucune responsabilité à cet égard, ni expressément, ni tacitement.

d) Agissements illégaux ou contraires aux mœurs de l’annonceur
En cas de doute quant à l’utilisation par l’annonceur des prestations de Livesystems SA d’une manière illégale ou contraire aux mœurs, Livesystems SA est en droit de bloquer la diffusion immédiatement et pour une durée indéterminée et/ou de résilier le contrat sans délai et sans indemnité et/ou de signaler le comportement illégal aux autorités.

Livesystems SA s’engage à communiquer sa décision à l’annonceur dans les deux (2) jours ouvrables. Ce dernier doit retirer sans délai les contenus présumés illégaux ou contraires aux mœurs, ou expliquer et prouver qu’ils sont licites. Le blocage sera levé lorsqu’il n’y aura plus de doute.

L’annonceur ne peut faire valoir aucune prétention financière ou d’autre nature envers Livesystems SA du fait que la diffusion publicitaire n’a pas eu lieu pendant le blocage. En revanche, les frais supplémentaires encourus par Livesystems SA peuvent être facturés à l’annonceur.

Les dommages-intérêts et autres prétentions de Livesystems SA sont réservés.

e) Responsabilité et exclusion de la responsabilité
Livesystems SA ne répond envers l’annonceur qu’en cas de comportement intentionnel ou gravement négligent, ce indépendamment du motif juridique.

Toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs à des défauts ou pour un manque à gagner est expressément exclue.

Livesystems SA ne peut être aucunement tenue pour responsable d’une utilisation abusive par des tiers (p. ex. hacker, expéditeur de virus informatique, etc.) ni de vices de sécurité du réseau de télécommunication et d’internet.

6. Rémunération

a) Tarifs
Le tarif d’une diffusion publicitaire est en principe déterminé par les conditions en vigueur sur le www.livesystems.com au jour de la commande. Livesystems SA peut s’en écarter en tout temps et sans préavis. En cas de divergence, c’est le prix indiqué dans la confirmation de commande de Livesystems SA qui est déterminant. Les prix s’entendent toujours en CHF (hors TVA).

b) Facturation
Sauf convention contraire par écrit, le paiement des montants dus est effectué mensuellement, dans les 30 jours à réception de la facture établie par Livesystems SA.

c) Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Livesystems SA est en droit de suspendre toutes les diffusions publicitaires de l’annonceur concerné. D’éventuels frais de rappel (CHF 40.–) ainsi qu’un intérêt moratoire de 5% sont mis à la charge de l’annonceur.

En cas de doute fondé quant à la solvabilité de l’annonceur (p. ex. faillite ou sursis concordataire), Livesystems SA est en droit de conditionner la diffusion publicitaire à un paiement anticipé du montant ou à une compensation des factures ouvertes, et ce indépendamment des délais de paiement préalablement convenus.

d) Rabais
L’annonceur n’est pas en droit d’exiger de rabais. D’éventuelles réductions ne sont valables que si elles ont été convenues entre les parties au cas par cas.

f)

7. Droits de propriété et protection des données

a) Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits des marques, etc.) relatifs aux informations disponibles sur le site internet de Livesystems SA appartiennent à Livesystems SA ou aux tiers qui les mettent à sa disposition.

L’annonceur cède à Livesystems SA l’ensemble des droits d’utilisation relevant du droit d’auteur, les droits connexes (droits voisins) et tous autres droits requis pour l’utilisation de la publicité conformément au contrat, en particulier les droits de reproduction, de diffusion, de retransmission, d’émission, d’adaptation, d’établissement et de consultation d’une base de données dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exécution correcte de la commande en temps, en lieu et par rapport au contenu.

L’annonceur garantit que (i) il est titulaire ou preneur de licence des droits d’utilisation relevant du droit d’auteur, droits connexes (droits voisins) et tous autres droits portant sur les contenus de la publicité et qu’il est autorisé à transférer à Livesystems SA les droits requis pour une exploitation conforme au contrat, et que (ii) les publicités ne comportent aucun contenu illégal ou contraire aux droits de la personnalité et de la concurrence.

Dans la mesure où Livesystems SA doit répondre d’une atteinte au droit des tiers, de la personnalité, de la concurrence ou d’une violation des prescriptions légales en rapport avec de la publicité, l’annonceur indemnise intégralement Livesystems SA.

b) Protection des données
Dans le cadre du traitement des données personnelles, Livesystems SA et l’annonceur se conforment au droit suisse de la protection des données ainsi que – dans la mesure où il est applicable – au droit suisse des télécommunications.

L’annonceur s’engage à donner des indications conformes à la vérité à l’occasion de son inscription et lors de toute relation professionnelle avec Livesystems SA.

Livesystems SA est en droit, à compter du début de la diffusion, d’utiliser les spots fournis par le client à des fins de présentation et de documentation et/ou de les publier sur son propre site Web, sauf accord contraire entre le client et passengertv.

8. Absence d’exclusivité

Livesystems SA n’accorde aucun droit d’exclusivité à l’annonceur. En particulier, elle se réserve le droit d’effectuer des diffusions publicitaires pour n’importe quel autre annonceur, ou de faire de la publicité pour ses propres produits et prestations de service en tout temps.

9. Confidentialité

Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce contrat, et qui ne sont pas de notoriété publique ni accessibles au public. Ce devoir de confidentialité couvre aussi l’échange d’informations précontractuel et se prolonge indéfiniment après la fin du contrat.

10. Modification du contrat

Toute modification du contrat est soumise à la forme écrite (y.c. toute dérogation aux CG ainsi qu’aux autres éléments du contrat et conventions annexes). Ceci s’applique également à toute modification ou complément de la présente clause relative à la forme écrite.
Avant la conclusion du contrat, le client est tenu de s’informer sur la version des CG en vigueur à ce moment-là. Le texte allemand fait foi. Toute disposition dérogeant aux présentes CG doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties pour être valable.

11. Nullité partielle

Au cas où certaines dispositions des présentes CG se révèlent sans effet ou inapplicables, ou le deviennent après la conclusion du contrat, les autres dispositions demeurent valables. En lieu et place des dispositions sans effet ou inapplicables, c’est l’ensemble des règles valables et applicables qui prévaut, de telle sorte que le sens et le but économique de la disposition sans effet soient approchés au plus près, et ce dans les limites de la loi. Les dispositions susmentionnées s’appliquent en conséquence pour le cas où le contrat se révèle lacunaire.

12. For et droit applicable

Le for juridique exclusif est Berne. Tout litige découlant du présent contrat ou ayant un lien avec celui-ci relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de la ville de Berne.

Ce contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Demeurent réservées les dispositions impératives du Code des obligations suisse et les prescriptions de droit public.

En cas de divergence entre les versions française et allemande des présentes conditions générales, c’est la version allemande qui fait foi.

Fait à Liebefeld, en septembre 2017